J.O. Numéro 193 du 22 Août 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12800

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêtés du 9 août 2000 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : MESA0022568A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément,
Arrête :



Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

I. - Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés, centre d'aide par le travail Le Breuil (17000 La Rochelle)
Accord du 29 juin 1999 et avenant du 5 juillet 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

II. - Association départementale des amis et parents
de personnes handicapées mentales de la Drôme (26000 Valence)
Accord collectif d'entreprise du 29 juin 1999, avenant no 1 du 10 avril 2000 et avenant no 2 du 13 juin 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

III. - Association gestionnaire Les Hamelines
institut médico-éducatif (30200 Bagnols-sur-Cèze)
Accord d'entreprise non daté et avenant relatifs à la réduction du temps de travail.

IV. - Association Essor (37100 Tours)
Accord d'entreprise du 4 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

V. - Association foyer Saint-Louis (44140 Geneston)
Accord collectif du 29 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

Art. 2. - La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 août 2000.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
B. Garro