J.O. Numéro 193 du 22 Août 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12826

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Arrêtés du 7 août 2000 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0020491A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 août 2000 :
M. Pacary (Jean-François, Bernard, Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Eric Medrinal et Bruno Medrinal, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Eu (Seine-Maritime) ;
La raison sociale de la société Eric Medrinal et Bruno Medrinal, notaires associés, est ainsi modifiée : « Eric Medrinal, Bruno Medrinal et Jean-François Pacary, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».