J.O. Numéro 193 du 22 Août 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12819

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Arrêté du 10 juillet 2000 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation « conduite de productions en agriculture biologique et commercialisation »

NOR : AGRE0001442A



Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment le livre VIII ;
Vu le code du travail, et notamment les livres Ier et IX ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1995 portant création et fixant les modalités d'organisation des certificats de spécialisation délivrés par le ministre chargé de l'agriculture ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du 16 mai 2000 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche du 25 mai 2000 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 30 mai 2000,
Arrête :



Art. 1er. - Il est créé un certificat de spécialisation « conduite de productions en agriculture biologique et commercialisation ».

Art. 2. - Le contenu de la formation du certificat de spécialisation s'appuie sur le référentiel du brevet professionnel, option « responsable d'exploitation agricole ».

Art. 3. - Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 1995 susvisé, le certificat de spécialisation « conduite de productions en agriculture biologique et commercialisation » est accessible aux candidats titulaires :
- du brevet professionnel option « responsable d'exploitation agricole » ;
- du brevet professionnel option « productions horticoles » ;
- du baccalauréat professionnel option « conduite et gestion de l'exploitation agricole » ;
- du baccalauréat professionnel option « productions horticoles » ;
- du brevet de technicien agricole option « production »,
ou, sur décision du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, d'un diplôme ou titre homologué de niveau au moins équivalent, de spécialité voisine, ou d'une attestation de suivi de formations reconnues dans les conventions collectives.

Art. 4. - Le certificat de spécialisation comporte 3 ou 4 unités capitalisables, selon les spécialités concernées :
- spécialité « conduite de productions en agriculture biologique et commercialisation » : UC 1, 2 et 3 ;
- spécialité « conduite de productions en agriculture biologique, transformation et commercialisation » : UC 1, 2, 3 et 4.

Art. 5. - Le nombre des épreuves terminales varie selon les spécialités concernées :
- spécialité « conduite de productions en agriculture biologique et commercialisation » : épreuves 1, 2 et 3 ;
- spécialité « conduite de productions en agriculture biologique, transformation et commercialisation » : épreuves 1, 2, 3 et 4.

Art. 6. - La durée de la formation en centre est de :
450 heures pour la spécialité « conduite de productions en agriculture biologique et commercialisation » ;
560 heures pour la spécialité « conduite de productions en agriculture biologique, transformation et commercialisation ».
Lorsque le certificat de spécialisation est délivré selon la modalité des unités capitalisables, conformément aux dispositions prévues par la réglementation, la durée de la formation peut être réduite après positionnement.

Art. 7. - Le référentiel professionnel fait l'objet de l'annexe I du présent arrêté.
Le référentiel d'évaluation, rédigé en termes de capacités, constitue l'annexe II.
La structure de l'évaluation en épreuves terminales est présentée à l'annexe III du présent arrêté (*).

Art. 8. - Le directeur général de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 juillet 2000.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement
et de la recherche,
J.-C. Lebossé


(*) Les annexes sont disponibles et peuvent être téléchargées sur le site de l'enseignement agricole public « educagri.fr », à l'adresse suivante : http://www.educagri.fr/systeme/present/diplomes/cs.htm.
Elles peuvent aussi être consultées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'enseignement et de la recherche, sous-direction FOPDAC, bureau de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage), 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP.