J.O. Numéro 190 du 18 Août 2000
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Texte paru au JORF/LD page 12669
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Arrêté du 26 juillet 2000 révisant le modèle du formulaire S 5122 a « déclaration des ressources de votre conjoint âgé de moins de soixante-cinq ans »
NOR : MESS0022502A
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 juillet 2000, est fixé le modèle du formulaire (1) S 5122 a « déclaration des ressources de votre conjoint âgé de moins de soixante-cinq ans », enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 11548*01.
L'arrêté du 5 juillet 1989, en tant qu'il fixait le précédent modèle, est abrogé.
(1) Ce formulaire peut être obtenu auprès des CNAV, des CRAM, de la CRAV de Strasbourg et des CGSS.