J.O. Numéro 190 du 18 Août 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12669

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Arrêté du 15 mars 2000 modifiant l'article A. 40 du code de procédure pénale et relatif à la liste des autorités administratives et judiciaires avec lesquelles les détenus peuvent correspondre sous pli fermé

NOR : JUSE0040023A



Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, et notamment son article D. 262,
Arrête :



Art. 1er. - L'article A. 40 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
I. - Au I, les termes : « le Médiateur » sont remplacés par les termes : « le Médiateur de la République et ses délégués départementaux ».
II. - Au III (Autorités assimilées aux autorités françaises), les autorités suivantes sont supprimées :
« Le président de la Commission européenne des droits de l'homme de Strasbourg ;
Le secrétariat de la Commission européenne des droits de l'homme ;
Tous membres de la Commission européenne des droits de l'homme. »
III. - Au même III, les autorités suivantes sont ajoutées :
« Le président du Comité des Nations unies contre la torture, Genève ;
Tous membres du Comité des Nations unies contre la torture, Genève ;
Le président du Comité des droits de l'homme, Genève ;
Tous membres du Comité des droits de l'homme, Genève. »

Art. 2. - La directrice de l'administration pénitentiaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 mars 2000.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'administration pénitentiaire,
M. Viallet