J.O. Numéro 189 du 17 Août 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 8 août 2000 retirant l'agrément à une société civile professionnelle de notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0020505A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 août 2000 :
Par suite de sa dissolution, l'agrément est retiré à la société civile professionnelle Charles Leroux et Loïc Dein, société de notaires, dont le siège social est situé à Pornic (Loire-Atlantique) ;
M. Leroux (Charles, Louis, Olivier, Marie), notaire à la résidence de Pornic (Loire-Atlantique) et M. Dein (Loïc, Arthur, Marie, Joseph), notaire à la résidence de Saint-Père-en-Retz (Loire-Atlantique), reprennent l'exercice individuel de la profession de notaire dans l'office dont chacun d'eux est titulaire.