J.O. Numéro 189 du 17 Août 2000
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Résultats de délibérations
NOR : CSAX0005243X
Par délibération en date du 25 juillet 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article L. 112-12 du code de la construction et de l'habitation, de mettre en demeure les propriétaires ou gestionnaires des immeubles mentionnés ci-dessous de réaliser à leurs frais une installation propre à assurer des conditions de réception satisfaisantes aux usagers gênés par ces immeubles :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 189 du 17/08/20 0 page 12641 à 12642
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