Décision no 2000-431 du 25 juillet 2000 autorisant l'exploitation du réseau câblé Plaque Nord distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision sur le territoire des communes membres du SIPPEREC (93)

J.O. Numéro 189 du 17 Août 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision no 2000-431 du 25 juillet 2000 autorisant l'exploitation du réseau câblé Plaque Nord distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision sur le territoire des communes membres du SIPPEREC (93)

NOR : CSAX0001431S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux câblés distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux câblés distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
Vu la délibération du comité syndical du Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux de communication (SIPPEREC) en date du 16 mars 2000 relative à l'exploitation du réseau câblé Plaque Nord par la société Lyonnaise Communications, appelée ci-dessous la société ;
Vu la délibération du comité syndical du SIPPEREC en date du 30 septembre 1999 portant délégation de service public relative notamment à la construction et l'exploitation du réseau câblé desservant les onze communes composant la Plaque Nord : Aubervilliers, Le Bourget, La Courneuve, Dugny, Ile-Saint-Denis, Pantin, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen, Stains et Villetaneuse ;
Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
Vu les statuts de la société mis à jour en date du 24 juin 1999 ;
Vu la convention portant délégation de service public relative notamment à la construction et à l'exploitation du réseau câblé Plaque Nord, conclue le 16 novembre 1999 entre le représentant du SIPPEREC et de la société Lyonnaise Communications ;
Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en date du 6 mars 2000 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881 du 1er septembre 1992 ;
Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une autorisation d'exploitation à la société ;
Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Art. 1er. - La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, sur le territoire des communes membres du Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux de communication (SIPPEREC) constituant la Plaque Nord du syndicat, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.

Art. 2. - La société est autorisée à distribuer les services suivants :
1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone.
2o Les services de télévision suivants :
TF 1, France 2, France 3, Canal+, Arte, La Cinquième, M 6 ;
13e Rue, AB 1, Animaux, Bloomberg Information TV, Canal Assemblées, Canal J, Canal Jimmy, Chasse et pêche, Ciné Cinémas 1, Ciné Cinémas 2, Ciné Cinémas 3, Ciné Classic, Cinéstar 1, Cinéstar 2, Cinéfaz, Club télé-achat, Comédie, Demain !, Disney Channel, Equidia, Escales, Euronews, Eurosport France, Fashion TV, Festival, Fit TV, Fox Kids, Fun TV, Histoire, Infosport, KTO, La Chaîne Histoire, La Chaîne Météo, LCI, L'Equipe TV, MCM, Mezzo, Moteurs, Multivision 1 à 8, Muzzik, Musique classique, Odyssée, Paris Première, Pathé Sport, Planète, Régions, RFM TV, RFO SAT, RTL 9, Seasons, Série Club, TCM, Télétoon, TEVA, TFJ, TMC, TV 5 Europe, Voyage, XXL, BBC Prime, BBC World, CNN, Canal Algérie, CCTV, ESC, MTV, RAI Uno, RTM, RTPI, SIC, TV 7, TVEI, ZDF.

Art. 3. - L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de vingt ans.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord du SIPPEREC.

Art. 4. - A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec le SIPPEREC, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.

Art. 5. - La société informe préalablement le conseil, dans un délai qui lui permette d'exercer ses responsabilités, de toute modification du montant ou de la composition de son capital figurant au dossier à la date de la présente autorisation.

Art. 6. - La société transmet au conseil à la fin de chaque exercice son bilan, son compte de résultat et l'annexe, ainsi que son rapport annuel. La société transmet au conseil les bilans et rapports annuels de chacune des personnes morales actionnaires.

Art. 7. - La société fournit au conseil toutes les informations permettant à celui-ci d'exercer son contrôle du respect des obligations qui lui sont imposées.

Art. 8. - La société respecte les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux câblés dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel mentionné au quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.

Art. 9. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 juillet 2000.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges