J.O. Numéro 186 du 12 Août 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12510

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Arrêté du 26 juillet 2000 portant suppression d'une régie d'avances et de recettes

NOR : DEFF0001921A



Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 juillet 2000, la régie d'avances et de recettes placée auprès du tribunal aux armées des forces françaises stationnées en Allemagne, instituée par arrêté du 7 février 1963 modifié portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des tribunaux permanents des forces armées, des tribunaux des forces armées et auprès du dépôt central des archives de la justice militaire, est supprimée à compter du 30 juin 2000.