J.O. Numéro 186 du 12 Août 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12522

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Résultats de délibérations

NOR : CSAX0005224X



Par délibération en date du 27 juin 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Tropic FM à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence pendant une période de trois mois à compter du 1er août 2000 :
Site : TDF Lima-Combani (Mayotte) ;
PAR : 1 kW ;
Fréquence : 99,1 MHz.