J.O. Numéro 186 du 12 Août 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12513

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Arrêté du 11 août 2000 portant extension d'un accord interprofessionnel, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais, relatif à la commercialisation des pêches et nectarines

NOR : AGRP0001696A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
Vu l'article L. 632-3 et suivants du livre VI du code rural relatif à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais ;
Vu l'accord du 4 août 2000 conclu par les organisations professionnelles membres de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais,
Arrêtent :



Art. 1er. - Les dispositions de l'accord interprofessionnel susvisé relatif à l'équilibre du marché des pêches et nectarines, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais figurant en annexe (1), sont étendues à compter de la date de publication du présent arrêté jusqu'au 24 août 2000 à tous les membres des professions constituant cette association.
Les services de contrôle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère de l'agriculture et de la pêche concourent à l'application de cet accord, dans le cadre de leurs missions.

Art. 2. - Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 août 2000.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des politiques
économique et internationale,
R. Toussain
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation,
Marylise Lebranchu


(1) Le texte de l'accord interprofessionnel peut être consulté au siège d'INTERFEL, 60, rue du Faubourg-Poissonnière, 75010 Paris, ou au bureau de l'organisation des filières et secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire au ministère de l'agriculture et de la pêche, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.