J.O. Numéro 185 du 11 Août 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12450

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Arrêté du 24 juillet 2000 portant application de l'article R. 721-20 du code de la sécurité sociale

NOR : MESS0022460A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article R. 721-20 modifié par le décret no 99-1128 du 28 décembre 1999 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 18 avril 2000 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 18 avril 2000,
Arrêtent :



Art. 1er. - A compter du 1er janvier 2000, la charge de la gestion administrative de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes est répartie entre les trois risques selon les modalités suivantes :
Risque maladie : 71 % ;
Risque vieillesse : 28,9 % ;
Risque invalidité : 0,1 %.

Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 juillet 2000.


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. Briet
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy