Arrêté du 4 juillet 2000 fixant le taux et les modalités d'attribution de l'indemnité allouée au président de la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière

J.O. Numéro 185 du 11 Août 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12449
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 4 juillet 2000 fixant le taux et les modalités d'attribution de l'indemnité allouée au président de la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière

NOR : MESH0022292A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le décret no 2000-538 du 15 juin 2000 relatif aux conditions d'indemnisation du président de la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière,
Arrêtent :

Art. 1er. - Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle de fonction prévue à l'article 1er du décret du 15 juin 2000 susvisé allouée au président de la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est fixé à 5 000 F.

Art. 2. - Le directeur des hôpitaux, le directeur de l'action sociale et le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 juillet 2000.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
D. Morin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Mordacq