Arrêté du 19 juillet 2000 fixant les modalités de dépôt des candidatures aux fonctions de chef de service ou de chef de département dans les établissements publics de santé visées à l'article R. 714-21-1 du code de la santé publique

J.O. Numéro 185 du 11 Août 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12450
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Arrêté du 19 juillet 2000 fixant les modalités de dépôt des candidatures aux fonctions de chef de service ou de chef de département dans les établissements publics de santé visées à l'article R. 714-21-1 du code de la santé publique

NOR : MESH0022291A

La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles R. 714-21-1, R. 714-21-4, R. 714-21-5 et R. 714-21-6,
Arrêtent :

Art. 1er. - Le présent arrêté définit les modalités de dépôt des candidatures aux fonctions de chef de service ou de chef de département :
1o Dans les centres hospitaliers universitaires ainsi que dans les services ou départements des établissements publics de santé visés à l'article R. 714-21-5 du code de la santé publique ;
2o Dans les centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires.

Art. 2. - Les candidats aux fonctions de chef de service ou de département dans les conditions prévues aux articles R. 714-21-4 et R. 714-21-6 du code de la santé publique doivent adresser un dossier complet, avant la date fixée pour la clôture des candidatures :
1o Au ministre de l'emploi et de la solidarité ;
2o Au directeur général du ou des établissements auprès desquels ils font acte de candidature. Dans les cas visés à l'article R. 714-21-5 du code de la santé publique, la candidature doit être déposée auprès des deux établissements liés par convention.
Ce dossier peut être :
- soit expédié sous pli recommandé avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi ;
- soit déposé auprès des administrations concernées, auquel cas il est délivré aux candidats un récépissé des pièces reçues.

Art. 3. - Chaque dossier doit comprendre :
1o Une déclaration de candidature fixant l'ordre préférentiel des choix, avec identification précise des services, départements ou secteurs ;
L'ordre indiqué ne pourra être modifié après la date de clôture des candidatures ;
Les retraits de candidature doivent être signalés simultanément au ministère chargé de la santé et au directeur général de l'établissement concerné ;
2o Toutes pièces attestant que les conditions requises par les articles R. 714-21-1 en matière de qualification ordinale, R. 714-21-4 ou R. 714-21-6 du code de la santé publique sont remplies ;
3o Un curriculum vitae ;
4o Pour les candidats mentionnés à l'article R. 714-21-6 du code de la santé publique, le cas échéant, l'engagement d'exercer les fonctions hospitalo-universitaires à temps plein.

Art. 4. - L'arrêté du 20 août 1992 relatif aux modalités de dépôt des candidatures pour la nomination aux fonctions de chef de service ou de département dans les établissements publics de santé, visées à l'article R. 714-21-1 du code de la santé publique, est abrogé.

Art. 5. - Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 juillet 2000.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le sous-directeur des personnels
médicaux hospitaliers,
P. Blémont
La secrétaire d'Etat à la santé
et aux handicapés,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le sous-directeur des personnels
médicaux hospitaliers,
P. Blémont