J.O. Numéro 185 du 11 Août 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12463

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Décision du 31 juillet 2000 portant délégation de signature

NOR : MCCK0000540S



Le directeur général du Centre national de la cinématographie,
Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application ;
Vu l'article 90 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ;
Vu l'article 52 de la loi no 85-660 du 3 juillet 1985, modifié par l'article 72 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986, relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle ;
Vu la loi no 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal ;
Vu l'article 57 de la loi de finances no 95-1346 du 30 décembre 1995, modifié par l'article 61 de la loi de finances no 96-1181 du 30 décembre 1996 ;
Vu l'article 238 bis HF du code général des impôts ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962, article 154, portant règlement général de la comptabilité publique ;
Vu le décret du 1er juillet 1999 portant nomination du directeur général du Centre national de la cinématographie ;
Vu la décision no 8-399 du 25 août 1999 ;
Vu les décisions du directeur général :
No 7-624 du 29 mai 1998 portant organisation administrative du Centre national de la cinématographie ;
Du 5 février 1996 nommant M. Daniel Goudineau directeur général adjoint ;
Du 2 juin 1998 nommant M. Marc Nicolas directeur général adjoint chargé du patrimoine,
Décide :



Art. 1er. - Durant la période du 7 au 17 août 2000, M. Marc Nicolas, directeur général adjoint chargé du patrimoine, est nommé directeur général adjoint par intérim.

Art. 2. - Durant la période mentionnée à l'article 1er, délégation générale est donnée à M. Marc Nicolas, directeur général adjoint par intérim, à l'effet de signer tous actes et mesures pris en application des textes susvisés, à l'exclusion des décisions réglementaires et décisions de sanction.


Fait à Paris, le 31 juillet 2000.


J.-P. Hoss