J.O. Numéro 185 du 11 Août 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12468

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Arrêté du 19 juillet 2000 portant détachement au titre de la mobilité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA9900103A



Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'éducation nationale en date du 19 juillet 2000, Mlle Lecourbe (Anne), conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'éducation nationale pour exercer les fonctions de chargée de mission à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale, pour une durée de deux ans à compter du 1er avril 1999, au titre de la mobilité.