Décision no 2000-420 du 11 juillet 2000 portant extension à la décision no 96-1112 du 26 novembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Mélodie FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Mélodie FM

J.O. Numéro 185 du 11 Août 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12479
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Décision no 2000-420 du 11 juillet 2000 portant extension à la décision no 96-1112 du 26 novembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Mélodie FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Mélodie FM

NOR : CSAX0001420S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision no 96-1112 du 26 novembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Mélodie FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Mélodie FM ;
Vu la demande adressée par l'association Mélodie FM le 8 juin 2000 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Art. 1er. - L'article 2 de la décision no 96-1112 du 26 novembre 1996 susvisée est modifié comme suit :
« L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision. »

Art. 2. - Est ajoutée à la décision no 96-1112 du 26 novembre 1996 susvisée l'annexe suivante :

« A N N E X E I I
« Utilisation de la sous-porteuse
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 185 du 11/08/20 0 page 12479 à 12480
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Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 juillet 2000.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges