J.O. Numéro 184 du 10 Août 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12403

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Arrêté du 12 juillet 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la messagerie intranet et à l'annuaire de l'armée de terre

NOR : DEFT0001858A



Le ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 12 et 19 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 21 juin 2000 portant le numéro 703 760,
Arrête :



Art. 1er. - Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de l'armée de terre, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Messagerie-annuaire intranet », mis en oeuvre par la direction centrale des télécommunications et de l'informatique, dont la finalité principale est de mettre à la disposition du personnel de l'armée de terre une messagerie interpersonnelle et un annuaire des abonnés.

Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
- à l'identité (nom, prénom, qualité) ;
- à la vie professionnelle (grade, fonction, organisme d'affectation, bureau, localisation, numéros de téléphone et de fax professionnels) ;
- à l'utilisation des médias et moyens de communication (identifiant, mot de passe, adresses professionnelle de courrier électronique, fonctionnelle, du serveur, universelle, du service).
Les informations nominatives sont enregistrées avec l'accord des personnes concernées et sont conservées jusqu'à la rupture de tous liens avec les sites mettant en oeuvre la messagerie et l'annuaire de l'armée de terre.

Art. 3. - Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- les agents chargés de la mise à jour de la base centrale, de l'extraction et du transfert des fichiers locaux ;
- les personnes disposant d'une adresse intranet autorisées à utiliser la messagerie et les destinataires de l'annuaire papier.

Art. 4. - Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la cellule intranet de l'armée de terre, direction centrale des télécommunications et de l'informatique, fort de Bicêtre, 94272 Le Kremlin-Bicêtre Cedex.

Art. 5. - Le directeur central des télécommunications et de l'informatique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 juillet 2000.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du général
sous-chef d'état-major SIC :
Le chef du bureau systèmes d'information
et communication de l'état-major
de l'armée de l'air,
G. Souchet