J.O. Numéro 183 du 9 Août 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12376

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Midi-Pyrénées) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés dans les entreprises du bâtiment

NOR : MEST0010991V



En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
Accord du 19 juin 2000.

Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Garonne, à Toulouse.
Objet :
Fixation des salaires minima des ouvriers du bâtiment de Midi-Pyrénées (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés).
Signataires :
Fédération française du bâtiment Midi-Pyrénées ;
Union fédérale des SCOP ;
Délégation régionale de la FNEE ;
Union régionale CAPEB Midi-Pyrénées ;
Organisation syndicale de salariés représentative rattachée à la CFDT.