J.O. Numéro 183 du 9 Août 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12371

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Arrêté du 24 juillet 2000 portant extension de la convention collective nationale de l'édition

NOR : MEST0010971A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 mars 2000 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

Arrête :



Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000 susvisée, les dispositions de :
- ladite convention (7 annexes, un accord Classification complété par un avenant),
à l'exclusion :
- du deuxième alinéa de l'article 8 de l'annexe I ;
- du membre de phrase : « pour les employés ayant plus d'un an de présence et vingt-six jours ouvrables consécutifs pour ceux ayant plus de dix ans de présence » figurant au cinquième alinéa de l'article 13 de l'annexe I ;
- de la dernière phrase du premier alinéa de l'article 5 de l'annexe II ;
- du membre de phrase : « pour les agents de maîtrise, techniciens et cadres ayant moins d'un an de présence et vingt-six jours ouvrables consécutifs pour ceux ayant plus d'un an de présence » figurant au cinquième alinéa de l'article 16 de l'annexe II ;
- du point d de l'article 3 figurant au titre Ier B (Prévoyance des employés) de l'annexe III ;
- du point d de l'article 5 figurant au titre II D (Prévoyance de l'encadrement) de l'annexe III ;
- de l'article 2 de l'avenant à la convention collective nationale de l'édition et à l'accord relatif à la mise en place des classifications.
Le dernier alinéa de l'article 7 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 236-22-2 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 11 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 11 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 241-48-I du code du travail aux termes duquel les salariés soumis à une surveillance médicale spéciale définie à l'article R. 241-50 bénéficient obligatoirement d'un examen médical avant leur embauchage.
Le troisième alinéa de l'article 11 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 241-10-1 du code du travail, d'une part, et sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants et L. 122-6, d'autre part. En effet, en premier lieu, l'article L. 241-10-1 prévoit qu'en cas d'avis d'inaptitude le salarié bénéficie dans toute la mesure du possible de mesures de reclassement. Par aillleurs, conformément aux articles L. 122-14 et suivants et L. 122-6, dès lors que la période d'essai a pris fin, la rupture du contrat de travail par l'employeur en raison de l'inaptitude constatée lors de la visite médicale d'embauche, mais connue à l'expiration de cette période, devra nécessairement respecter les règles légales relatives à la procédure de licenciement et au préavis.
L'article 6 de l'annexe I est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-1 du code du travail qui fixe la nouvelle durée légale à trente-cinq heures, de l'article L. 212-5-II du code du travail relatif au nouveau régime des heures supplémentaires et de l'article 5-IV de la loi du 19 janvier 2000 en ce qui concerne les entreprises de vingt salariés et moins auxquelles le nouveau régime des heures supplémentaires est applicable à partir de 2003.
Le point 1o de l'article 14 de l'annexe I est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 226-1 du code du travail.
Le second alinéa de l'article 5 de l'annexe II est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 8 de l'annexe II est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 321-1-2 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 11 de l'annexe II est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 242-18 du code du travail.
Le point 1o de l'article 17 de l'annexe II est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 226-1 du code du travail.
Le point 1o de l'annexe V est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 412-6 du code du travail.
Le point b du 2o de l'annexe V est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 412-18 du code du travail.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée, de ses annexes, de l'accord de classification et de son avenant est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 juillet 2000.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
E. Aubry


Nota. - Le texte de la convention collective susvisée et de son avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/3 bis en date du 7 mars 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 30 F (4,57 Euro).