J.O. Numéro 183 du 9 Août 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12344

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Arrêté du 18 juillet 2000 portant création d'offices de notaires et réouverture des délais de dépôt de candidatures à des offices notariaux déjà créés (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0020483A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juillet 2000, il est créé seize offices de notaires aux résidences de :
Tarascon (Bouches-du-Rhône), dans le ressort du tribunal d'instance de Tarascon ;
Ramonville-Saint-Agne (Haute-Garonne), dans le ressort du tribunal d'instance de Toulouse ;
Rennes (Ille-et-Vilaine), dans le ressort du tribunal d'instance de Rennes ;
Chambray-lès-Tours (Indre-et-Loire), dans le ressort du tribunal d'instance de Tours ;
Saint-Martin-d'Hères (Isère), dans le ressort du tribunal d'instance de Grenoble ;
Pornichet (Loire-Atlantique), dans le ressort du tribunal d'instance de Saint-Nazaire ;
Nancy (Meurthe-et-Moselle), dans le ressort du tribunal d'instance de Nancy ;
Armentières (Nord), dans le ressort du tribunal d'instance de Lille ;
Paris : 2 ;
Solliès-Pont ou Solliès-Toucas (Var), dans le ressort du tribunal d'instance de Toulon ;
Brétignolles-sur-Mer (Vendée), dans le ressort du tribunal d'instance des Sables-d'Olonne ;
Ris-Orangis (Essonne), dans le ressort du tribunal d'instance d'Evry ;
Colombes (Hauts-de-Seine), dans le ressort du tribunal d'instance de Colombes ;
Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), dans le ressort du tribunal d'instance d'Aubervilliers ;
Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), dans le ressort du tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine.
Un délai est ouvert pour le dépôt de nouvelles candidatures aux offices créés aux résidences suivantes :
Entre Pont-l'Abbé et Pont-Aven (Finistère), dans le ressort des tribunaux d'instance de Quimper et de Quimperlé, office créé par arrêté du 20 juin 1994 ;
Vaulx-en-Velin (Rhône), dans le ressort du tribunal d'instance de Villeubanne, office créé par arrêté du 9 novembre 1992 ;
Soisy-sous-Montmorency ou Jouy-le-Moutier (Val-d'Oise), respectivement dans les ressorts des tribunaux d'instance de Montmorency et de Pontoise, offices créés respectivement par les arrêtés des 17 juin 1993 et 1er décembre 1994.
La date limite de dépôt des candidatures aux offices notariaux ci-dessus est fixée au 20 octobre 2000.
Chaque candidature aux offices notariaux ci-dessus sera adressée, dans le délai sus-indiqué, à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le candidat a sa résidence.
Les candidatures à plusieurs des offices ci-dessus doivent être accompagnées d'un ordre de préférence.
Les candidats devront faire parvenir, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur de la République compétent, leurs dossiers de candidature, qui devront comprendre les documents suivants :
- lettre de candidature ;
- liste préférentielle établie par ordre d'intérêt décroissant ;
- curriculum vitae ;
- acte de naissance en copie intégrale ;
- certificat de nationalité française ;
- copies des diplômes universitaires ;
- copie du diplôme professionnel, de l'extrait du registre de stage, du certificat de fin de stage ou du justificatif de la dispense du diplôme professionnel ou du stage ;
- plan de financement et budget prévisionnel ;
- descriptif des mesures envisagées pour le fonctionnement de l'office ;
- justificatif de la situation à l'égard des autorités militaires.
La date des épreuves écrite et orale de l'examen à subir en vue de la nomination aux offices créés dont la liste figure ci-dessus sera fixée par un arrêté ultérieur.