J.O. Numéro 179 du 4 Août 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12114

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Arrêté du 24 juillet 2000 pris pour l'application de l'article L. 713-21 (2e alinéa) du code de la sécurité sociale

NOR : MESS0022459A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de la défense,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 713-21 (2e alinéa),
Arrêtent :



Art. 1er. - Le montant des sommes dues au régime général au titre de l'exercice 1998 par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale est fixé à 534 462 435,05 F.

Art. 2. - Le montant de la contribution d'équilibre due par le régime général à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale au titre de l'exercice 1999 est fixé à 78 013 605,16 F.

Art. 3. - Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des affaires financières au ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 juillet 2000.


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. Briet
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général pour l'administration,
J.-F. Hebert