J.O. Numéro 176 du 1er Août 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11866

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Arrêté du 21 juillet 2000 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle

NOR : INTE0000364A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, notamment ses articles 34 et 35 ;
Après examen des rapports faisant apparaître l'intensité anormale d'un agent naturel, dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables,
Arrêtent :



Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisé, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue survenues dans le département et aux dates désignés en annexe.

Art. 2. - L'état de catastrophe naturelle constaté à l'article 1er du présent arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés à l'article 1er, alinéa 1, de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé à l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 juillet 2000.


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
M. Sappin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor,
J.-P. Jouyet
La secrétaire d'Etat au budget,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl


A N N E X E
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Inondations et coulées de boue du 10 juin 2000
Arrondissement de Muret
Canton d'Auterive :
Communes d'Auterive, Beaumont-sur-Lèze, Grépiac, Lagrâce-Dieu, Miremont, Puydaniel, Venerque, Vernet.
Canton de Carbonne :
Communes de Bois-de-la-Pierre, Capens, Carbonne, Longages, Marquefave, Mauzac, Montaut, Noé, Peyssies, Saint-Sulpice-sur-Lèze.
Canton de Cazères :
Communes de Francon, Le Plan.
Canton de Cintegabelle :
Communes d'Aignes, Caujac, Cintegabelle, Gaillac-Toulza, Marliac.
Canton du Fousseret :
Communes du Fousseret, Gratens, Lafitte-Vigordane, Montoussin, Polastron, Pouy-de-Touges, Castelnau-Picampeau, Senarens.
Canton de Montesquieu-Volvestre :
Communes de Canens, Castagnac, Massabrac, Montbrun-Bocage, Montesquieu-Volvestre, Saint-Christaud.
Canton de Muret :
Communes du Fauga, Lavernose-Lacasse, Lherme, Muret, Saint-Hilaire, Seysses.
Canton de Rieumes :
Communes de Bérat, Lahage, Poucharramet, Forgues.
Canton de Portet-sur-Garonne :
Communes de Labarthe-sur-Lèze, Lagardelle-sur-Lèze, Pins-Justaret, Pinsaguel, Roques, Roquettes, Saubens, Villate.
Canton de Saint-Lys :
Communes de Fonsorbes, Fontenilles, Saint-Lys.
Canton de Rieux-Volvestre :
Communes de Latrape, Lavelanet-de-Comminges, Mailholas, Salles-sur-Garonne.
Arrondissement de Toulouse
Canton de Castanet-Tolosan :
Communes d'Aureville, Lacroix-Falgarde, Pechbusque, Saint-Orens-de-Gameville, Vieille-Toulouse.
Canton de Fronton :
Commune de Saint-Jory.
Canton de Grenade :
Communes de Grenade, Ondes, Saint-Paul-sur-Save.
Canton de Lanta :
Communes d'Aigrefeuille, Aurin, Lanta, Lauzerville, Préserville, Sainte-Foy-d'Aigrefeuille, Saint-Pierre-de-Lages, Tarabel.
Canton de Nailloux :
Communes de Calmont, Monestrol, Saint-Léon.
Canton de Revel :
Communes de Revel, Roumens, Saint-Félix-Lauragais.
Canton de Blagnac :
Commune de Blagnac.
Cantons de Toulouse :
Commune de Toulouse.
Canton de Toulouse 14 :
Commune de Fenouillet.
Canton de Verfeil :
Commune de Gragnague.
Canton de Villefranche-de-Lauragais :
Communes de Montgaillard-Lauragais, Villefranche-de-Lauragais.
Canton de Léguevin :
Communes de Pibrac, Lasserre, Pradère-les-Bourguets.
Arrondissement de Saint-Gaudens
Canton de Saint-Gaudens :
Commune de Lespiteau.
Canton de Saint-Martory :
Commune de Lestelle-de-Saint-Martory.
Canton de Salies-du-Salat :
Commune de Cassagne.
Canton d'Aurignac :
Commune d'Eoux.
Inondations et coulées de boue du 11 juin 2000
Arrondissement de Muret
Canton d'Auterive :
Communes de Beaumont-sur-Lèze, Grepiac, Vernet.
Canton de Carbonne :
Communes de Capens, Carbonne, Mauzac, Montaut, Noé, Saint-Sulpice-sur-Lèze.
Canton de Cintegabelle :
Commune de Cintegabelle.
Canton de Montesquieu-Volvestre :
Communes de Castagnac, Massabrac, Montesquieu-Volvestre.
Canton de Muret :
Commune de Muret.
Canton de Portet-sur-Garonne :
Communes de Labarthe-sur-Lèze, Lagardelle-sur-Lèze, Pins-Justaret, Pinsaguel.
Arrondissement de Toulouse
Canton de Castanet-Tolosan :
Communes de Lacroix-Falgarde, Vieille-Toulouse.
Canton de Fronton :
Commune de Saint-Jory.
Canton de Grenade :
Communes de Grenades, Ondes.
Canton de Blagnac :
Commune de Blagnac.
Canton de Toulouse 14 :
Commune de Fenouillet.