J.O. Numéro 176 du 1er Août 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11887

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Décision no 2000-343 du 27 juin 2000 portant extension à la décision no 95-649 du 11 juillet 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Horizon 92 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Diva FM


NOR : CSAX0001343S




Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision no 95-649 du 11 juillet 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Horizon 92 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Diva FM ;
Vu la demande adressée par l'association Horizon 92 le 23 février 2000 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :



Art. 1er. - L'article 2 de la décision no 95-649 du 11 juillet 1995 susvisée est modifié comme suit :
« L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision. »

Art. 2. - Est ajoutée à la décision no 95-649 du 11 juillet 1995 susvisée l'annexe suivante :

« A N N E X E I I
« Utilisation de la sous-porteuse
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 176 du 01/08/20 0 page 11887
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Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 juin 2000.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges