Décision no 2000-343 du 27 juin 2000 portant extension à la décision no 95-649 du 11 juillet 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Horizon 92 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Diva FM

J.O. Numéro 176 du 1er Août 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11887
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Décision no 2000-343 du 27 juin 2000 portant extension à la décision no 95-649 du 11 juillet 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Horizon 92 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Diva FM

NOR : CSAX0001343S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision no 95-649 du 11 juillet 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Horizon 92 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Diva FM ;
Vu la demande adressée par l'association Horizon 92 le 23 février 2000 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Art. 1er. - L'article 2 de la décision no 95-649 du 11 juillet 1995 susvisée est modifié comme suit :
« L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision. »

Art. 2. - Est ajoutée à la décision no 95-649 du 11 juillet 1995 susvisée l'annexe suivante :

« A N N E X E I I
« Utilisation de la sous-porteuse
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 176 du 01/08/20 0 page 11887
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Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 juin 2000.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges