J.O. Numéro 176 du 1er Août 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11870

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Arrêté du 28 juillet 2000 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais et relatif à la commercialisation des pêches et nectarines

NOR : AGRP0001568A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
Vu les articles L. 632-3 et suivants du livre VI du code rural relatifs à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais ;
Vu l'accord du 20 juillet 2000 conclu par les organisations professionnelles membres de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais,
Arrêtent :



Art. 1er. - Les dispositions des articles 1er à 7 de l'accord interprofessionnel susvisé relatif aux conditions de mise en place des catalogues ou tout autre support promotionnel s'agissant de pêches et nectarines, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), figurant en annexe (1) du présent arrêté sont étendues pour la campagne 2000 à tous les membres des professions constituant cette association.
Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.

Art. 2. - Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 juillet 2000.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des politiques
économique et internationale,
R. Toussain
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
J. Gallot
La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur des entreprises commerciales,
artisanales et de services,
P. Vermeulen


(1) Le texte de l'accord interprofessionnel et de son avenant peut être consulté au siège d'INTERFEL, 60, rue du Faubourg-Poissonnière, 75010 Paris, ou au bureau de l'organisation des filières et secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire au ministère de l'agriculture et de la pêche, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.