Décrets du 27 juillet 2000 portant réintégration et acceptation de démission (administrateurs civils)

J.O. Numéro 175 du 30 Juillet 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11804
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Décrets du 27 juillet 2000 portant réintégration et acceptation de démission (administrateurs civils)

NOR : PRMG0070341D

Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 2000, M. Poirier (Christian), administrateur civil, en disponibilité, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er décembre 1999.
La démission de M. Poirier est acceptée à compter de la même date.
M. Poirier, conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 du décret no 45-2291 du 9 octobre 1945 pris pour l'application de l'article 12 de l'ordonnance no 45-2283 du 9 octobre 1945 relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration, est astreint à verser au Trésor une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel.