Décret no 2000-712 du 27 juillet 2000 modifiant le décret no 88-981 du 13 octobre 1988 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière

J.O. Numéro 175 du 30 Juillet 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11798
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Décret no 2000-712 du 27 juillet 2000 modifiant le décret no 88-981 du 13 octobre 1988 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière

NOR : MESH0022212D

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 11 et 13 ;
Vu le décret no 88-981 du 13 octobre 1988 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, modifié par le décret no 93-970 du 29 juillet 1993 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 5 mai 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 3 du décret du 13 octobre 1988 susvisé un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Chaque membre titulaire désigné en application du IV de l'article 2 du présent décret a deux suppléants. »

Art. 2. - La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 juillet 2000.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
La secrétaire d'Etat à la santé
et aux handicapés,
Dominique Gillot