J.O. Numéro 173 du 28 Juillet 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11646

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Décret no 2000-706 du 25 juillet 2000 relatif à certaines conditions d'attribution de l'allocation de logement dans les départements d'outre-mer et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

NOR : MESS0020868D



Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son livre VII ;
Vu le code rural, notamment les articles 1090 à 1092 et 1142-12 à 1142-24 ;
Vu le décret no 99-538 du 28 juin 1999 relatif à la revalorisation des allocations de logement et modifiant le code de la sécurité sociale ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 16 février 2000 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 10 février 2000 ;
Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe du 24 février 2000 ;
Vu l'avis du conseil général de la Réunion du 15 mars 2000 ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 24 janvier 2000 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 22 février 2000,
Décrète :


Art. 1er. - L'article D. 755-24-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les dispositions du troisième alinéa ne sont pas applicables aux ménages ayant bénéficié d'une aide de l'Etat pour l'acquisition d'un logement évolutif social, ni aux ménages qui acquièrent un logement très social ayant fait l'objet d'une aide de l'Etat à la construction de logements à vocation très sociale. »

Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre déléguée à la famille et à l'enfance, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er juillet 1999 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 juillet 2000.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
La ministre déléguée à la famille
et à l'enfance,
Ségolène Royal
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Jean-Jack Queyranne
Le secrétaire d'Etat au logement,
Louis Besson
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly