J.O. Numéro 172 du 27 Juillet 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11579

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Arrêté du 5 juillet 2000 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Bretagne

NOR : MEST0010874A



La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990 ;
Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990 et d'avenants la complétant ;
Vu l'arrêté du 27 février 1996 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 30 juin 1999, portant extension de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Bretagne du 9 mars 1995 conclue dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, et d'accords la complétant ;
Vu l'accord du 7 avril 2000 (salaires minima des ouvriers des entreprises occupant jusqu'à dix salariés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'accord du 7 avril 2000 (salaires minima des ouvriers des entreprises occupant plus de dix salariés), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'accord du 7 avril 2000 (indemnités de petits déplacements des ouvriers des entreprises occupant jusqu'à dix salariés), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'accord du 7 avril 2000 (indemnités de petits déplacements des ouvriers des entreprises occupant plus de dix salariés). conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 6 mai et 20 mai 2000 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Arrêtent :



Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord du 7 avril 2000 (Salaires minima des ouvriers des entreprises occupant jusqu'à dix salariés), conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Bretagne, sous réserve des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance ;
- l'accord du 7 avril 2000 (Salaires minima des ouvriers des entreprises occupant plus de dix salariés), conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Bretagne, sous réserve des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance ;
- l'accord du 7 avril 2000 (Indemnités de petits déplacements des ouvriers des entreprises occupant jusqu'à dix salariés), conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Bretagne ;
- l'accord du 7 avril 2000 (Indemnités de petits déplacements des ouvriers des entreprises occupant plus de dix salariés), conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Bretagne.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 juillet 2000.


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
E. Aubry
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur,
P. Dedinger


Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/17 en date du 26 mai 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).