Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu la loi no 2000-332 du 14 avril 2000 autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice, faite à Bruxelles le 29 novembre 1996 ;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret no 91-242 du 28 février 1991 portant publication de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles (ensemble un protocole et deux déclarations communes), signée à Rome le 19 juin 1980 ;
Vu le décret no 91-312 du 20 mars 1991 portant publication de la convention relative à l'adhésion de la République hellénique à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, signée à Luxembourg le 10 avril 1984 ;
Vu le décret no 96-223 du 15 mars 1996 portant publication de la convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, faite à Funchal le 18 mai 1992,
Décrète :

Art. 1er. - La convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice, faite à Bruxelles le 29 novembre 1996, sera publiée au Journal officiel de la République française.

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 juillet 2000.

Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine

(1) La présente convention entrera en vigueur le 1er août 2000.

C O N V E N T I O N
RELATIVE A L'ADHESION DE LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE, DE LA REPUBLIQUE DE FINLANDE ET DU ROYAUME DE SUEDE A LA CONVENTION SUR LA LOI APPLICABLE AUX OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, OUVERTE A LA SIGNATURE A ROME LE 19 JUIN 1980, AINSI QU'AUX PREMIER ET DEUXIEME PROTOCOLES CONCERNANT SON INTERPRETATION PAR LA COUR DE JUSTICE
Les Hautes Parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne,
Considérant que la République d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède, en devenant membres de l'Union européenne, se sont engagés à adhérer à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice,
sont convenues des dispositions qui suivent :
TITRE Ier
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
La République d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède adhèrent :
a) à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 et ci-après dénommée « convention de 1980 », telle qu'elle résulte de toutes les adaptations et les modifications y apportées :
- par la convention, signée à Luxembourg le 10 avril 1984 et ci-après dénommée « convention de 1984 », relative à l'adhésion de la République hellénique à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles,
- par la convention, signée à Funchal le 18 mai 1992 et ci-après dénommée « convention de 1992 », relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ;
b) au premier protocole, signé le 19 décembre 1988 et ci-après dénommé « premier protocole de 1988 », concernant l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ;
c) au deuxième protocole, signé le 19 décembre 1988 et ci-après dénommé « deuxième protocole de 1988 », attribuant à la Cour de justice des Communautés européennes certaines compétences en matière d'interprétation de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles.
TITRE II
ADAPTATIONS DU PROTOCOLE
ANNEXE A LA CONVENTION DE 1980
Article 2
Le protocole annexé à la convention de 1980 est remplacé par le texte suivant :
« Nonobstant les dispositions de la convention, le Danemark, la Suède et la Finlande peuvent conserver les dispositions nationales concernant la loi applicable aux questions relatives au transport de marchandises par mer et peuvent modifier ces dispositions sans suivre la procédure prévue à l'article 23 de la convention de Rome. Les dispositions nationales applicables en la matière sont les suivantes :
« - au Danemark, les paragraphes 252 et 321, sous-sections 3 et 4, de la "Slov" (loi maritime),
« - en Suède, le chapitre 13, article 2, paragraphes 1 et 2, et le chapitre 14, article 1er, paragraphe 3, de "sjölagen" (loi maritime),
« - en Finlande, le chapitre 13, article 2, paragraphes 1 et 2, et le chapitre 14, article 1er, point 3, de "merilaki"/"sjölagen" (loi maritime). »
TITRE III
ADAPTATIONS DU PREMIER PROTOCOLE DE 1988
Article 3
A l'article 2, point a, du premier protocole de 1988, les tirets suivants sont insérés :
a) entre le dixième et le onzième tiret :
« en Autriche, le Oberste Gerichtshof, le Verwaltungsgerichtshof et le Verfassungsgerichtshof » ;
b) entre le onzième et le douzième tiret :
« en Finlande, korkein oikeus/högsta domstolen, korkein hallinto-oikeus/högsta förvaltningsdomstolen, markkinatuomioistuin/marknadsdomstolen, et työtuomioistuin/arbetsdomstolen,
« en Suède, Högsta domstolen, Regeringsråtten, Arbetsdomstolen et Marknadsdomstolen, ».
TITRE IV
DISPOSITIONS FINALES
Article 4
1. Le secrétaire général du Conseil de l'Union européenne remet aux gouvernements de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède une copie certifiée conforme de la convention de 1980, de la convention de 1984, du premier protocole de 1988, du deuxième protocole de 1988 et de la convention de 1992, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, irlandaise, italienne, néerlandaise et portugaise.
2. Les textes de la convention de 1980, de la convention de 1984, du premier protocole de 1988, du deuxième protocole de 1988 et de la convention de 1992, établis en langues finnoise et suédoise, font foi dans les mêmes conditions que les autres textes de la convention de 1980, de la convention de 1984, du premier protocole de 1988, du deuxième protocole de 1988 et de la convention de 1992.
Article 5
La présente convention sera ratifiée par les Etats signataires. Les instruments de ratification seront déposés auprès du secrétaire général du Conseil de l'Union européenne.
Article 6
1. La présente convention entre en vigueur, dans les rapports entre les Etats qui l'ont ratifiée, le premier jour du troisième mois suivant le dépôt du dernier instrument de ratification par la République d'Autriche, la République de Finlande ou le Royaume de Suède et un Etat contractant ayant ratifié la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles.
2. La présente convention entre en vigueur pour chaque Etat contractant qui la ratifie ultérieurement le premier jour du troisième mois suivant le dépôt de son instrument de ratification.
Article 7
Le secrétaire général du Conseil de l'Union européenne notifie aux Etats signataires :
a) le dépôt de tout instrument de ratification ;
b) les dates d'entrée en vigueur de la présente convention pour les Etats contractants.
Article 8
La présente convention, rédigée en un exemplaire unique en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, irlandaise, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, les douze textes faisant également foi, est déposée dans les archives du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne. Le secrétaire général en remet une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des Etats signataires.
Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1996.
DECLARATION COMMUNE
A ANNEXER A LA CONVENTION, CONCERNANT LE PROTOCOLE
ANNEXE A LA CONVENTION DE ROME
Les Hautes Parties contractantes,
ayant examiné les termes du protocole annexé à la convention de Rome de 1980, tel que modifié par la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention de 1980 ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles de 1988,
prennent acte que le Danemark, la Finlande et la Suède déclarent leur disponibilité pour examiner dans quelle mesure il leur sera possible d'assurer que toute future modification de leur droit national applicable aux questions relatives au transport de marchandises par mer respectera la procédure prévue à l'article 23 de la convention de Rome de 1980.