J.O. Numéro 172 du 27 Juillet 2000
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 11550
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
LOI no 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce (rectificatif)
NOR : JUSX9802720Z
Rectificatif au Journal officiel du 1er juillet 2000, page 9948, 1re colonne, article 21, 7e ligne :
Au lieu de : « moment », lire : « montant ».