Arrêté du 13 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 29 novembre 1989 fixant le montant des subsides pouvant être reçus par les condamnés et considérés comme ayant un caractère alimentaire pour les prévenus

J.O. Numéro 172 du 27 Juillet 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11565
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Arrêté du 13 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 29 novembre 1989 fixant le montant des subsides pouvant être reçus par les condamnés et considérés comme ayant un caractère alimentaire pour les prévenus

NOR : JUSE0040057A

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article D. 422 ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 1989 fixant le montant des subsides pouvant être reçus par les condamnés et considérés comme ayant un caractère alimentaire pour les prévenus,
Arrête :

Art. 1er. - L'article A 41-2 du code de procédure pénale est abrogé.

Art. 2. - La directrice de l'administration pénitentiaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 juillet 2000.

Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'administration pénitentiaire,
M. Viallet