J.O. Numéro 172 du 27 Juillet 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11563

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Décret no 2000-699 du 19 juillet 2000 modifiant le décret no 99-776 du 8 septembre 1999 pris pour l'application de l'article 52-15 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

NOR : ECOT0014092D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 232-1 (g) et R. 222-9 ;
Vu la loi no 71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l'article 1779 (3o) du code civil ;
Vu la loi no 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance ;
Vu la loi no 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière ;
Vu le décret no 99-776 du 8 septembre 1999 pris pour l'application de l'article 52-15 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit,
Décrète :


Art. 1er. - L'article 1er du décret du 8 septembre 1999 susvisé est ainsi modifié :
1o Le premier tiret est ainsi rédigé :
« - de l'article 1799-1 du code civil, de l'article 1er de la loi no 71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l'article 1779 (3o) du code civil et des articles 13-1 et 14 de la loi no 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance » ;
2o Au quatrième tiret, les mots : « de l'article L. 231-2 (k) du code de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les mots : « des articles L. 231-2 (k) et L. 231-1 (g) du code de la construction et de l'habitation et des articles L. 222-3 (h), R. 222-9 et R. 222-11 du même code » ;
3o Le cinquième tiret est complété par les mots : « et des articles 6 et 15 de la loi no 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière » ;
4o Au septième tiret, les mots : « article 3-2 » sont remplacés par les mots : « article 3 (2o) ».

Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 juillet 2000.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius