J.O. Numéro 170 du 25 Juillet 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11463

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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des sociétés d'assurances

NOR : MEST0010894V



En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Deux protocoles d'accords du 27 janvier 1999 ;
Un protocole d'accord du 5 janvier 2000.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Vie contractuelle - Moyens pour les syndicats (protocole conclu le 5 janvier 2000) ;
Financement des activités sociales et culturelles des comités d'entreprise ;
Contribution des employeurs au financement de la formation professionnelle continue (protocoles conclus le 27 janvier 1999).
Signataires :
Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) ;
Groupement des entreprises mutuelles d'assurances (GEMA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC s'agissant des protocoles d'accords Vie contractuelle - Moyens pour les syndicats et Contribution des employeurs au financement de la formation professionnelle continue ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC s'agissant du protocole d'accord Financement des activités sociales et culturelles des comités d'entreprise.