J.O. Numéro 170 du 25 Juillet 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11446

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Arrêté du 13 juillet 2000 approuvant le transfert du portefeuille de caisses autonomes mutualistes

NOR : MESS0022264A



Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 juillet 2000, est approuvé le transfert du portefeuille des contrats épargne garantis par la caisse autonome d'assurance vie-décès, retraite de l'Union technique partage Ouest, gérée par l'Union technique partage Ouest, enregistrée sous le numéro 53M00251.8, dont le siège social se situe 9, rue de Cheverus, 53086 Laval Cedex 9, à la caisse autonome d'assurance vie-décès et retraite de la Mutualité de la Loire, gérée par la Mutualité de la Loire, enregistrée sous le numéro 42M00274, dont le siège social se situe 6, rue Gérentet, 42000 Saint-Etienne.