J.O. Numéro 170 du 25 Juillet 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11448

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Arrêté du 23 juillet 2000 portant agrément de l'avenant no 2 à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance conversion

NOR : MESF0010955A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 353-1, L. 352-2 et L. 352-2-1 ;
Vu la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance conversion agréée par arrêté du 5 mars 1997 ;
Vu l'avenant no 1 du 23 décembre 1999 à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance conversion agréé par arrêté du 8 février 2000 ;
Vu l'avenant no 2 du 29 juin 2000 à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance conversion ;
Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires dudit avenant no 2 du 29 juin 2000 ;
Vu l'avis paru au Journal officiel du 7 juillet 2000 ;
Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi,
Arrête :



Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant no 2 à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance conversion, à l'exclusion des dispositions de l'article 2.

Art. 2. - L'agrément des effets et des sanctions de l'avenant no 2 du 29 juin 2000 susvisé est donné pour la durée de validité de cet avenant.

Art. 3. - La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que le texte de l'accord agréé.


Fait à Paris, le 23 juillet 2000.


Pour la ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux


DISPOSITIONS AGREEES DE L'AVENANT No 2 A LA CONVENTION DU 1er JANVIER 1997 RELATIVE A L'ASSURANCE CONVERSION
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
L'Union professionnelle artisanale (UPA),
D'une part,
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
La Confédération générale du travail (CGT),
D'autre part,
Vu l'article L. 352-2 du code du travail ;
Vu l'article 7 de la convention susvisée ;
Vu le protocole d'accord du 14 juin 2000 sur les voies et moyens favorisant le retour à l'emploi ;
Constatant que la convention du 1er janvier 1997 modifiée expire le 30 juin 2000,
conviennent de ce qui suit :
Article 1er
Les dispositions de la convention du 1er janvier 1997 et du règlement annexé ainsi que ses textes d'application prennent fin au 31 décembre 2000.
Toutefois, elles continuent de s'appliquer au profit des adhérents compris dans un projet de licenciement pour motif économique engagé avant le 1er janvier 2001.
Article 3
Le présent avenant est déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Fait à Paris, le 29 juin 2000.
Suivent les signataires :
MEDEF ;
CGPME ;
UPA.
CFDT ;
CFTC.