J.O. Numéro 170 du 25 Juillet 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11446

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Arrêté du 23 juillet 2000 portant agrément de l'avenant no 2 du 1er juillet 2000 à l'accord du 22 décembre 1998 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité anticipée des salariés âgés

NOR : MESF0010953A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu la loi no 96-126 du 21 février 1996 portant création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi ;
Vu l'accord du 22 décembre 1998 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité anticipée des salariés âgés, agréé par arrêté du 12 avril 1999 ;
Vu l'avenant no 1 du 23 décembre 1999 à l'accord du 22 décembre 1998, agréé par arrêté du 8 février 2000 ;
Vu l'avenant no 2 du 1er juillet 2000 à l'accord du 22 décembre 1998 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité anticipée des salariés âgés ;
Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires dudit avenant no 2 du 1er juillet 2000 ;
Vu l'avis paru au Journal officiel du 7 juillet 2000 ;
Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi,
Arrête :



Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant no 2 du 1er juillet 2000 à l'accord du 22 décembre 1998 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité anticipée des salariés âgés, à l'exclusion des dispositions de l'article 4 dudit avenant.

Art. 2. - L'agrément des effets et des sanctions de l'avenant no 2 du 1er juillet 2000 susvisé est donné pour la durée de validité de cet avenant.

Art. 3. - La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.

Article 1er
Salariés nés en 1942 ou avant
Les signataires du présent avenant décident d'ouvrir, jusqu'au 1er janvier 2003, le bénéfice de l'accord du 22 décembre 1998 modifié aux salariés nés en 1942 ou avant, qui justifient de 160 trimestres et plus validés au titre des régimes obligatoires par l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale selon les dispositions des articles L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale, à compter du premier jour du mois qui suit leur 58e anniversaire.

Article 2
Autres salariés
Pour les autres salariés :
- le bénéfice de l'accord du 22 décembre 1998 modifié est ouvert dans les conditions visées aux articles 4 et 5 de l'accord précité ;
- la date du « 1er juillet 2000 », fixée à la deuxième phrase de l'article 7 de l'accord du 22 décembre 1998 modifié, est remplacée par la date du « 1er janvier 2001 ».

Article 3
Engagement de dépenses
Dans le cadre d'un nouvel engagement de dépenses global de 6,3 milliards de francs, les partenaires sociaux signataires du présent avenant décident, compte tenu des engagements antérieurs, d'affecter au Fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi géré par l'UNEDIC une dotation supplémentaire de 5 milliards de francs, compte tenu du solde de la dotation précédente.

Article 5
Dépôt
Le présent avenant est déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Fait à Paris, le 29 juin 2000.
Suivent les signataires :
MEDEF ;
CGPME ;
UPA.
CFDT ;
CFTC.


Fait à Paris, le 23 juillet 2000.


Pour la ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux
DISPOSITIONS AGREEES DE L'AVENANT No 2 DU 1er JUILLET 2000 RELATIF AU DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI EN CONTREPARTIE DE LA CESSATION ANTICIPEE DES SALARIES AGES
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
La Confération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
L'Union professionnelle artisanale (UPA) ;
D'une part,
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
La Confédération générale du travail (CGT),
D'autre part,
Vu la loi no 96-126 du 21 février 1996 portant création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi ;
Vu l'accord du 6 septembre 1995 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité de salariés totalisant 160 trimestres et plus de cotisations aux régimes de base d'assurance vieillesse ;
Vu l'accord du 19 décembre 1996 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité des salariés âgés, modifié par l'avenant du 12 décembre 1997 ;
Vu l'accord du 22 décembre 1998 et l'avenant no 1 du 23 décembre 1999 ;
Vu le protocole d'accord du 14 juin 2000 sur les voies et moyens favorisant le retour à l'emploi,
conviennent de ce qui suit :