J.O. Numéro 170 du 25 Juillet 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11464

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Décision no 2000-536 du 14 juin 2000 relative au format de numérotation pour les appels de l'étranger vers les départements d'outre-mer

NOR : ARTL0000323S



L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 34-10 et L. 36-7 ;
Vu l'avis relatif à la numérotation à dix chiffres publié au Journal officiel du 16 octobre 1994 ;
Vu l'appel à commentaires sur l'évolution du plan de numérotation des départements d'outre-mer publié au Journal officiel du 5 février 2000 ;
Vu la décision no 98-75 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 3 février 1998 modifiée approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation ;
Vu la décision no 2000-382 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 26 avril 2000 relative à l'évolution du plan de numérotation pour les numéros de téléphones fixes et mobiles à la Réunion ;
Vu la décision no 2000-534 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 14 juin 2000 relative à l'évolution du plan de numérotation pour les numéros de téléphones fixes et mobiles à la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ;
La commission consultative des réseaux et services de télécommunications ayant été consultée le 24 mars 2000 ;
Après en avoir délibéré le 14 juin 2000,
Rappelle que lors du passage à la numérotation à dix chiffres le 18 octobre 1996 la possibilité pour les appels internes aux départements d'outre-mer d'une numérotation à six chiffres PQMCDU a été maintenue en parallèle avec la numérotation à dix chiffres. Depuis cette date, le développement très rapide du marché des télécommunications dans lesdits départements a conduit à une importante consommation de ressources en numérotation téléphonique. Il est donc nécessaire d'accroître le nombre potentiel de numéros. La modification du format de numérotation pour les appels internes aux DOM prévue par les décisions no 2000-382 en date du 26 avril 2000 et no 2000-534 en date du 14 juin 2000 rendues par l'Autorité a une répercussion sur le format des appels de l'étranger vers ces départements,
Décide :


Art. 1er. - A compter du 22 juin 2001 à 22 h 30 heure locale (23 juin 2001, 2 h 30 - TU), les formats de numérotation téléphonique pour les appels de l'étranger vers la Guadeloupe et la Martinique sont respectivement + 590 Z AB PQ MC DU et + 596 Z AB PQ MC DU.

Art. 2. - A compter de cette même date, à 23 h 30 heure locale (23 juin 2001, 2 h 30 - TU), le format de numérotation téléphonique pour les appels de l'étranger vers la Guyane est + 594 Z AB PQ MC DU.

Art. 3. - A compter de cette même date, à 22 h 30 heure locale (22 juin 2001, 18 h 30 - TU), le format de numérotation téléphonique pour les appels de l'étranger vers la Réunion est + 262 Z AB PQ MC DU.

Art. 4. - France Télécom, la Société réunionnaise du radiotéléphone, France Caraïbe Mobiles, Dauphin Télécom EURL, Saint-Martin Mobiles et les éventuels autres opérateurs concernés communiquent à l'Autorité de régulation des télécommumnications, avant le 22 décembre 2000, les mesures prises ou prévues pour informer leurs abonnés.

Art. 5. - Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à France Télécom, la Société réunionnaise du radiotéléphone, France Caraïbe Mobiles, Dauphin Télécom EURL, Saint-Martin Mobiles et ultérieurement aux éventuels autres opérateurs concernés.


Fait à Paris, le 14 juin 2000.


Le président,
J.-M. Hubert