J.O. Numéro 168 du 22 Juillet 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11279

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Arrêté du 19 juillet 2000 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux collaborateurs du comité de coordination du service public des bases de données juridiques

NOR : PRMX0004216A



Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret no 2000-683 du 19 juillet 2000 relatif à l'attribution d'indemnités au président et aux collaborateurs du comité de coordination du service public des bases de données juridiques,
Arrêtent :



Art. 1er. - Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 2 du décret du 19 juillet 2000 susvisé susceptible d'être allouée au président du comité de coordination du service public des bases de données juridiques est fixé à 5 000 F.

Art. 2. - Le montant des indemnités forfaitaires prévues à l'article 3 du décret du 19 juillet 2000 susvisé susceptibles d'être allouées aux rapporteurs du comité de coordination du service public des bases de données juridiques est fixé à 400 F par rapport.
L'indemnité allouée pour chaque rapport est fixée dans la limite ci-dessus en fonction du temps nécessaire à son exécution. Le montant total des indemnités pouvant être allouées à un même rapporteur ne peut excéder 6 000 F par an.

Art. 3. - Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er juin 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 juillet 2000.


Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin