Ordonnance no 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie Législative du code de justice administrative (rectificatif à la pagination spéciale)

J.O. Numéro 168 du 22 Juillet 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11300
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Ordonnance no 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie Législative du code de justice administrative (rectificatif à la pagination spéciale)

NOR : JUSX0000016F

Rectificatif au Journal officiel du 7 mai 2000, pagination spéciale, code de justice administrative :
Page 37407, 1re colonne, article L. 225-2, 10e et 16e ligne, supprimer : « de Papeete » ;
Page 37408, 2e colonne, article L. 233-5, 5e ligne, au lieu de : « ... en qualité de conseiller... », lire : « ..., aux grades de conseiller ou de premier conseiller,... » ;
Page 37409, 1re colonne, article L. 233-7, 7e et 8e ligne, au lieu de : « ... des fonctions de conseiller... », lire : « ... l'une des fonctions dévolues aux premiers conseillers... » ;
Page 37416, 2e colonne, article L. 776-1, 7e ligne, supprimer : « le I de ».