J.O. Numéro 168 du 22 Juillet 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11301

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Arrêté du 29 juin 2000 modifiant l'arrêté du 17 janvier 1999 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués en Tunisie

NOR : DEFF0001825A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 5, 64, 104 et 226 ;
Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
Vu le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
Vu le décret no 79-433 du 1er juin 1979 relatif au pouvoir des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 1965 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire à certains ambassadeurs de France, modifié notamment par l'arrêté du 16 mars 1979 ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 1999 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués en Tunisie,
Arrêtent :



Art. 1er. - L'arrêté du 17 janvier 1999 susvisé est modifié comme suit :
Après l'article 1er, ajouter l'article 1er bis suivant :
« Art. 1er bis. - Le délégataire visé à l'article 1er peut subdéléguer sa signature à un agent de l'Etat de son service. »

Art. 2. - Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des affaires financières au ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 juin 2000.


Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires financières :
Le sous-directeur de la réglementation
et des affaires internationales,
G. Lemoine
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
O. Gloux