Arrêté du 30 juin 2000 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

J.O. Numéro 167 du 21 Juillet 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11214
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Arrêté du 30 juin 2000 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

NOR : MCCF0000474A

Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 juin 2000, les biens culturels prêtés par l'Allemagne, l'Autriche, la Hongrie, la République tchèque et la Roumanie sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 4 septembre 2000 au 26 janvier 2001, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « L'Or des princes barbares, du Caucase à la Gaule », ve siècle après J.-C. au musée des antiquités nationales de Saint-Germain-en-Laye, du 26 septembre 2000 au 8 janvier 2001.