J.O. Numéro 166 du 20 Juillet 2000
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Texte paru au JORF/LD page 11126
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Arrêté du 22 juin 2000 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des bandes élastiques de contention prises en charge
NOR : MESH0021954A
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
Vu le livre VII du code rural ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires complété et modifié par les textes subséquents ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1997 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux bandes élastiques de contention.
Vu les arrêtés des 12 janvier, 21 mai et 12 juillet, 10 novembre 1999 et 9 mai 2000 relatifs à la liste des bandes élastiques de contention prises en charge,
Arrêtent :
Art. 1er. - Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements), chapitre 2 (Matériels et appareils de contention et de maintien), dans la partie Nomenclature et tarifs, l'annexe prévue au code 102B « Bandes élastiques de contention » est ainsi rédigée :
A N N E X E
LISTE DES BANDES ELASTIQUES DE CONTENTION PRISES EN CHARGE
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 166 du 20/07/20 0 page 11126 à 11127
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Art. 2. - Le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 juin 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Lenain
La secrétaire d'Etat à la santé
et aux handicapés,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Lenain