J.O. Numéro 166 du 20 Juillet 2000
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 11130
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 28 juin 2000 portant désignation des autorités qualifiées de sécurité des systèmes d'information du ministère de l'emploi et de la solidarité dans les services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales
NOR : MESC0022174A
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, et notamment son titre III ;
Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense, modifié par le décret no 86-446 du 14 mars 1986 ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 1998 portant désignation des autorités qualifiées en matière de sécurité des systèmes d'information du ministère de l'emploi et de la solidarité pour le secteur des affaires sanitaires et sociales,
Arrête :
Art. 1er. - Dans les directions régionales des affaires sanitaires et sociales, le directeur adjoint est désigné autorité qualifiée de sécurité des systèmes d'information.
Art. 2. - Dans les directions départementales des affaires sanitaires et sociales, le directeur est désigné autorité qualifiée de sécurité des systèmes d'information.
Art. 3. - Pour la direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud, le directeur adjoint est désigné autorité qualifiée de sécurité des systèmes d'information.
Art. 4. - L'autorité qualifiée de sécurité des systèmes d'information est chargée, dans le cadre des orientations données par l'administration centrale, de :
- définir une politique de sécurité des systèmes d'information adaptée à son service et en fixer les objectifs ;
- s'assurer que les dispositions réglementaires sur la sécurité des systèmes d'information sont appliquées ;
- élaborer les consignes et directives internes ;
- s'assurer que les contrôles internes de sécurité sont régulièrement effectués ;
- organiser la sensibilisation et la formation du personnel aux questions de sécurité ;
- informer l'administration centrale des événements notables ayant affecté la sécurité des systèmes d'information du service ;
- désigner au sein de son service un agent de la sécurité des systèmes d'information chargé de la gestion et du suivi des moyens de sécurité des systèmes d'information du service.
Art. 5. - Le présent arrêté abroge le 2 de l'article 1er de l'arrêté du 22 octobre 1998 susvisé.
Art. 6. - Les directeurs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 juin 2000.
Pour la ministre et par délégation :
Le haut fonctionnaire de défense,
P. Hrouda