J.O. Numéro 166 du 20 Juillet 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11152

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Arrêté du 4 juillet 2000 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de certaines sociétés

NOR : DEFC0001809A



Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 juillet 2000, le contrôleur général des armées Mailloux (Joseph) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès des sociétés suivantes :
Société de gestion de l'aéronautique, de la défense et de l'espace (SOGEADE) ;
Société de gestion de l'aéronautique, de la défense et de l'espace gérance (SOGEADE GERANCE).
Conformément au décret no 68-165 du 20 février 1968 organisant la coordination des contrôles de prix de revient dans les entreprises titulaires de marchés de matériels de guerre, le commissaire du Gouvernement est fonctionnaire coordonnateur pour les entreprises auprès desquelles il est désigné.