J.O. Numéro 166 du 20 Juillet 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11142

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 7 juillet 2000 fixant les droits d'inscription à l'examen du brevet de technicien supérieur agricole organisé par le ministère de l'agriculture et de la pêche

NOR : AGRE0001084A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural ;
Vu l'article 48 de la loi de finances no 51-598 du 24 mai 1951, et notamment les alinéas 3 et 4 ;
Vu l'article 50 de la loi de finances no 63-156 du 23 février 1963,
Arrêtent :



Art. 1er. - Les candidats à l'examen du brevet de technicien supérieur agricole (BTSA), à l'exception des élèves boursiers, sont assujettis à des droits d'inscription dont le taux est fixé à 150 F.

Art. 2. - Le montant du droit de l'examen figurant au précédent article est acquitté par l'apposition, sur la demande d'inscription, de timbres fiscaux.

Art. 3. - L'arrêté du 22 septembre 1997 fixant les droits d'inscription aux examens organisés par le ministère de l'agriculture est abrogé.

Art. 4. - Le directeur du budget et le directeur général des impôts au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général de l'enseignement et de la recherche et la directrice des affaires financières au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 juillet 2000.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius