J.O. Numéro 165 du 19 Juillet 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11050

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Arrêté du 26 juin 2000 prolongeant pour une troisième période de validité le permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis du Vexin » (Oise et Val-d'Oise) et autorisant sa mutation au profit de la société Vermilion Rep

NOR : ECOI0000301A



Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 26 juin 2000, la validité du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis du Vexin », attribué par décret du 24 mars 1989 aux sociétés Esso de recherches et d'exploitation pétrolières, Clyde Expro, Gas Council (Exploration) Limited (devenue British Gas Exploration and Production Limited) et Mac Millan Ring Free Oil Company, puis prolongé une première fois jusqu'au 31 mars 1999 et muté au profit de la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières par décret du 12 mars 1996, est prolongée à nouveau jusqu'au 31 mars 2002 sur une superficie de 394 km2 environ portant sur partie des départements de l'Oise et du Val-d'Oise, compte tenu d'un engagement financier minimal de 5 300 000 F, soit 807 979 Euro.
Conformément à l'extrait de la carte au 1/200 000 (1), le nouveau périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :
A
0,30 gr 0
54,80 gr N
B
0,00 gr
54,80 gr N
C
0,00 gr
54,70 gr N
D
0,20 gr E
54,70 gr N
E
0,20 gr E
54,60 gr N
F
0,10 gr 0
54,60 gr N
G
0,10 gr 0
54,70 gr N
H
0,30 gr 0
54,70 gr N
En outre, par ce même arrêté, la mutation du permis du Vexin est autorisée au profit de la société Vermilion Rep, sans que cette autorisation implique approbation des conditions financières de la mutation.

(1) Cet extrait de carte mentionné ci-dessus peut être consulté à la direction des matières premières et des hydrocarbures (service de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, à Paris (13e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Picardie, 44, rue Alexandre-Dumas, à Amiens.