J.O. Numéro 164 du 18 Juillet 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11015

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Décret du 17 juillet 2000 chargeant un député d'une mission temporaire

NOR : PRMX0004260D



Le Premier ministre,
Vu la Constitution ;
Vu l'article LO 144 du code électoral,
Décrète :


Art. 1er. - M. Gérard Gouzes, député de Lot-et-Garonne, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des affaires étrangères et de la ministre déléguée à la famille et à l'enfance.

Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 juillet 2000.


Lionel Jospin