J.O. Numéro 164 du 18 Juillet 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10992

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Arrêtés du 30 juin 2000 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : MESA0022131A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrête :



Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

I. - Foyer de vie L'Orival
(géré par l'association Beau Soleil Tarn) (81540 Sorèze)
Accord d'entreprise du 21 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

II. - Association de santé de la vallée du Dadou,
service de soins infirmiers à domicile (81300 Graulhet)
Accord d'entreprise du 29 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

III. - Fondation du Bon-Sauveur-d'Alby, CAMSP, maison de retraite Louise-Anceau et le centre d'hébergement temporaire (81003 Albi)
Accord collectif d'entreprise du 25 juin 1999 et avenant no 2 du 1er décembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

IV. - Association Notre-Dame-d'Espérance,
institut médico-éducatif Notre-Dame-d'Espérance (81500 Lavaur)
Accord d'établissement du 7 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

V. - Association maison de retraite Belcantou
(81340 Trébas)
Accord d'entreprise du 15 juin 1999 et avenant du 30 novembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

VI. - Association départementale des amis et parents d'enfants et adultes inadaptés du Tarn (ADAPEAI) Les Papillons blancs (81000 Albi)
Accord collectif d'entreprise du 10 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

VII. - Association Société albigeoise d'assistance,
maison de retraite du Parc (81030 Albi)
Accord collectif du 13 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

VIII. - Association du Refuge protestant,
soins de suite et maison de retraite (81200 Mazamet)
Accord d'entreprise du 22 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

IX. - Association Viaur Cerou,
service de soins à domicile (81190 Almayrac)
Décision unilatérale du 23 juin 1999 relative à la réduction du temps de travail.

X. - Association pour adultes et jeunes handicapés,
comité du Tarn (APAJH) (81000 Albi)
Accord d'entreprise du 28 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

XI. - Association Le Refuge protestant,
maison de retraite (81100 Castres)
Accord unilatéral du 25 octobre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

XII. - Association L'Oustal d'en Thibaud,
maison de retraite (81290 Labruguière)
Accord d'entreprise du 28 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

XIII. - Association de gestion du foyer-logement Olga-Ducoudray
(81000 Albi)
Accord du 29 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

XIV. - Association APEDI Castres-Mazamet
(81580 Soual)
Protocole d'accord d'entreprise du 25 octobre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

XV. - Institut médico-éducatif Pierre-Fourquet (géré par l'association ACPG-CATM de l'Aude) (11000 Carcassonne) (81290 Labruguière) (81110 Dourgne)
Accord collectif du 29 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

XVI. - Association Jeunesse en plein air - Lavaur
structures « en dumes » et « en roudil » (81500 Lavaur)
Accord collectif du 25 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

XVII. - Fondation Bon-Sauveur-d'Alby,
centre spécialisé pour déficients auditifs (81003 Albi)
Accord collectif d'entreprise du 25 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

Art. 2. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 juin 2000.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action sociale :
Le sous-directeur du travail
et des institutions sociales,
B. Garro