J.O. Numéro 164 du 18 Juillet 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10989

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Arrêtés du 30 juin 2000 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : MESA0022130A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrête :



Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

I. - Association Centre régional pour l'enfance, l'adolescence et les adultes inadaptés de Picardie, institut régional de formation aux fonctions éducatives (80044 Amiens)
Accord d'entreprise du 30 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

II. - Association AGENA
(80000 Amiens)
Accord d'entreprise du 28 juin 1999, avenant no 4 du 18 novembre 1999 et avenant no 5 du 23 novembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

III. - Association pour la promotion des handicapés et la gestion du centre d'aide par le travail du Vimeu, centre d'aide par le travail et atelier protégé du Vimeu (80520 Woincourt)
Accord collectif d'entreprise du 24 juin 1999 et avenant no 1 du 13 octobre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

IV. - Association départementale pour la sauvegarde de l'enfance
et de l'adolescence (ADSEA de la Somme) (80094 Amiens)
Accord d'entreprise du 28 juin 1999 et avenants du 11 octobre 1999, du 10 novembre 1999, du 19 novembre 1999, du 23 novembre 1999, du 3 décembre 1999 et du 7 janvier 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

Art. 2. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 juin 2000.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action sociale :
Le sous-directeur du travail
et des institutions sociales,
B. Garro